Le Maire de la Commune de MEYRIGNAC L'EGLISE
Vu le Code de l’environnement, Livre II, titre 1er , notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.221-3, L.213-3, L.215-7, L.215-13 et L.432-5, relatifs à l’eau et aux milieux aquatiques,
Vu le décret 92-1041 du 24 septembre 1992 portant application de l’article L.211-3 (1°) du Code de l’environnement, relatif à la limitation ou la suspension provisoire des usages de l’eau,
Considérant la situation de la sécheresse prononcée et le déficit pluviométrique marqué,
Considérant que le faible débit des captages d’eau potable de la commune de CORREZE ne permet plus d’alimenter dans de bonnes conditions la station de traitement d’eau potable du Puy de Feyt,
Considérant la nécessité de privilégier les usages de l’eau destinés à la consommation humaine, animale et aux usages économiques, pour maintenir la qualité du service d’eau potable,
Considérant que la Commune de Corrèze alimente la Commune de MEYRIGNAC L'EGLISE en eau potable,
A R R Ê T E
Article 1 : Les usages de l’eau suivants sont interdits à compter de ce jour sur tout le territoire de la commune de MEYRIGNAC L'EGLISE :
- L’arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d’agrément, des jardins et des espaces sportifs de toute nature
- Le remplissage des piscines à usage privatif, à l’exception des premières mises en eau des piscines nouvellement construites,
- Le lavage des véhicules publics et privés hors des stations de lavage professionnelles
- Le lavage des voies publiques et des trottoirs, sauf pour des motifs de sécurité des usagers
Article 2 : Les mesures prises à l’article 1 s’appliquent dès la signature du présent arrêté et ce jusqu’au 15 septembre 2011. Elles peuvent être levées dans la même forme si les conditions d’alimentation du réseau syndical s’améliorent de façon durable.
Article 3 : Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe et des peines prévues à l’article L. 432-/ du Code de l’Environnement.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L’absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Article 5 : Une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Chef de Brigade de Gendarmerie de Corrèze,
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Préfet de la Corrèze,
- Monsieur le Directeur de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Directeur de l’Office National de l’Eau et des milieux Aquatiques,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à MEYRIGNAC L'EGLISE,
le 1er juillet 2011.
Le Maire,
